Rejeté.
À l’alinéa 51 : 1° À la première phrase, après les mots : « et les dépenses de recherche et de développement » insérer les mots « exclusivement consacrées à l’amélioration et au perfectionnement ». 2° À la même phrase, après les mots : « qui se rattachent directement à ces actifs et qui sont réalisés » supprimer les mots : « directement ou indirectement par l’entreprise » 3° Supprimer la seconde phrase.
Dans le cadre de son projet BEPS, l’OCDE préconise aux États d’employer la méthode du Nexus pour définir le régime fiscal des revenus issus de la propriété intellectuelle. Pour cela, les revenus tirés des brevets et logiciels ainsi que les dépenses d’innovation nécessaires au développement desdits brevets et logiciels doivent être localisés au sein du même État. La méthode de calcul du revenu net … (extrait)