Amendement n° I-CF1221 de M. M'jid El Guerrab à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’article 8 du projet de loi de finances pour 2019 : I.Remplacer le tableau de l’alinéa 31 par le tableau suivant : Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros201920202021202220232024A partir de 2025A. Installations non autoriséesTonne151152164168171173175B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz captéTonne24253745525965C. - Installations autorisées qui sont exp… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. La nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le gouvernement fonctionnera de la même manière. Elle pénaliserait en pr… (extrait)