Amendement n° I-CF1224 de M. Régis Juanico à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 94 600 ». II. - À l’alinéa 21, substituer au nombre : « 71 844 » le nombre : « 171 844 ». III. - Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 16° bis À la trente-septième ligne, colonne C, le montant : « 25 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 ». » IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes po… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés relève les plafonds des trois taxes affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS) : prélèvement principal de 1,8 % sur les jeux de loterie prélèvement de 1,8 % sur les mises des paris sportifs taxe dite « Buffet » Pour rappel, le projet de loi de finances 2019 prévoit une diminution de 2 millions d’euros des recettes… (extrait)