Amendement n° I-CF1225 de M. Régis Juanico à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, substituer au montant : « 71 844 » le montant : « 171 844 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés relève de 98 millions d’euros le plafond de la taxe affectée au Centre national pour le développement du sport (CNDS) de 1,8 % sur les mises des paris sportifs Pour rappel, le projet de loi de finances 2019 prévoit une diminution de 2 millions d’euros des recettes brutes affectées au CNDS de 133,4 millions d’euros à 131,4 millio… (extrait)