Amendement n° I-CF1231 de M. Jean-Louis Bourlanges à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre : « 349 000 » le nombre : « 449 000 ». II. - À la fin de l’alinéa 68, substituer au montant : « 449 millions d’euros » le montant : « 549 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

L’article 29 du projet de loi de Finances pour 2019 prévoit une nouvelle réduction de TFC de 100 M d’euros au niveau national pour 2019 dans le cadre d’une trajectoire quadriennale de baisse jusqu’en 2022, soit une baisse de 400 M d’euros en 4 ans. Le Gouvernement s’était pourtant engagé devant la représentation nationale, lors de la discussion du projet de loi de Finances pour 2018, à assurer la … (extrait)