Amendement n° I-CF1232 de Mme Barbara Pompili sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les biens immobiliers concernés par un contrat visé à l’article L. 132-3 du code de l’environnement, à concurrence des trois-quarts de leur valeur, à condition que : « a) Le contrat visé à l’article L. 132-3 du code de l’environnement soit signé en dehors de toute démarche de compensation des atteintes à la biodiversité visée à l’article L. 163-1 du même code ; « b) Le contrat soit d’une durée supéri… (extrait)

L'exposé des motifs

Les obligations réelles environnementales (ORE) ont été créées par la Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il s’agit d’un dispositif foncier de protection de l’environnement qui permet aux propriétaires de biens immobiliers qui le souhaitent de mettre en place une protection environnementale volontaire sur leur bien. Cette protection est réalisée via un contrat … (extrait)