Amendement n° I-CF1243 de M. Daniel Labaronne à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Les articles 732, 732 A et 733 sont abrogés ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement, issu d’un travail commun avec le député Benjamin DIRX, vise à simplifier le droit fiscal en supprimant les droits d’enregistrements sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels en raison notamment de leurs faibles rendements (70.000 euros en 2012) et des inégalités de traitements qu’elles entraînent. Le rapport n° 2013-M-095-02 de l’Inspection Générale des Finances… (extrait)