Retiré.
I. - Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , puis de 13 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, 11,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État résultant de l’instauration de ces droits à récupération fiscale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic… (extrait)
L’article 14 du projet de loi de finances pour 2019 constitue une véritable avancée concernant l’évolution du régime français d’imposition des revenus tirés de la concession et de la cession des brevets. Il permet une mise en conformité du régime avec l’action 5 du plan d’actions BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE qui subordonne le bénéfice de tels régimes à une exigence de réalité … (extrait)