Amendement n° I-CF1248 de M. Éric Alauzet sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de l’article 975 du code général des impôts est complété par un 3. ainsi rédigé : « 3. Sont également exonérés : « 1° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, à la condition : « a. Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d’un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoir… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec le passage de l’ISF à l’IFI, le régime fiscal appliqué aux bois et forêts ou les parts de groupements forestiers a fortement évolué. Ainsi, ces biens qui bénéficiait précédemment d’une exonération totale d’ISF en cas de classification en biens professionnels et d’exonérations partielles sous-conditions en l’absence de cette classification n’ont vu se maintenir sur l’IFI que l’exonération tota… (extrait)