Amendement n° I-CF1263 de M. Christophe Bouillon sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. « A l’article 200 quater du code général des impôts, substituer les mots « 2021 » aux occurrences « 2017 » et « 2018 » » II. Supprimer le 6e et 8e alinéa de l’article 200 quater du code général des impôts III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Le remplacement de parois vitrées pour des fenêtres davantage isolantes doit revenir dans les équipements pouvant bénéficier du CITE. Il a été démontré que les ménages commencent généralement par des travaux de rénovation thermique visant à remplacer leurs fenêtres et volets avant de s’engager dans un parcours de rénovation thermique et ce sens, sont considérés comme étant un produit d’appel pour … (extrait)