Amendement n° I-CF1302 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. , Il est ajouté un article 200 quater C au Code Général des Impôts ainsi rédigé : « 1. Les entreprises fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du Code Général des Impôts et redevables de l’impôt prévu à l’article 206 du même code peuvent bénéficier d’un abattement de 0,7% sur l’ensemble de l’assiette imposable lorsque l’entreprise utilise un taux de plastique biosourcé ou recyclé au moins égal à 25% pour les produits qu’elle entend commercialiser. A compter de la fin de l’ex… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de recycler 100% de plastique en 2025, tel qu’inscrit dans la Feuille de route de l’économie circulaire, nécessite la mise en place d’une dynamique générale qui encourage l’utilisation de produits fabriqués à partir d’un approvisionnement durable. Cet amendement propose ainsi de saluer et de récompenser les agents économiques qui entameraient une transition dans leur mode de consommatio… (extrait)