Amendement n° I-CF1306 de M. Serge Letchimy à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Après l’alinéa 13 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis) le 3° est complété par un h) ainsi rédigé « l’industrie » et un i) ainsi rédigé « les activités artisanales de production, de transformation et de réparation » II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les activités industrielles Outre-mer ne font pas partie des secteurs d’activité bénéficiant des abattements majorés de la ZFA. Or, les entreprises industrielles ultramarines sont aujourd’hui particulièrement exposées non seulement à la concurrence externe des pays tiers voisins mais également à la concurrence des entreprises de l’Hexagone. C’est ce critère d’exposition à la concurrence externe qu… (extrait)