Amendement n° I-CF1310 de M. Serge Letchimy sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° du IX, les mots « et le 31 décembre 2017, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion » sont supprimés ; 2° Le second alinéa, le 1° et le 2° du même IX sont supprimés. 3° Après le IX, il est inséré un IX bis ainsi rédigé : « Le présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le dév… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif est de pérenniser, jusqu’en 2025 le dispositif de défiscalisation posé par l’article 199 undecies C du Code général des impôts dans les collectivités relevant de l’article 73, mais en le recentrant uniquement sur la réhabilitation de logements et en le réservant aux OLS non bailleurs sociaux. L’amendement prévoit également d’introduire des contrôles supplémentaires (via la DEAL) pour s’… (extrait)