Amendement n° I-CF1311 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au premier alinéa du I, après les mots “n’ayant pas le caractère fiscal”, sont insérés les mots : “Une disproportion maximum de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées”. »

L'exposé des motifs

De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficulté le financement du service public. Le Conseil d’État a rappelé que seule est admise une disproportion limitée entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets. La doctrine administrativ… (extrait)