Rejeté.
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 235 ter ZD bis est abrogé. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’instauration de la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence prévue par les dispositions de l’article 235 ter ZD bis du CGI visait à encadrer voire à limiter, la pratique des activités de trading à haute fréquence. Toutefois, la rédaction actuelle du texte permet aux entreprises concernées de contourner en partie le dispositif en réalisant des opératio… (extrait)