Amendement n° I-CF1317 de Mme Sabine Rubin à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous nous opposons à l’article 16 qui derrière une pseudo simplification, octroie des avantages et largesses injustifiés aux détenteurs d’entreprises familiales et à leurs héritiers. Cet article vise à supprimer les maigres garde-fous du dispositif actuel tel que les obligations déclaratives annuelles. Il élargit le champ des dérogations permettant de bénéficier de l’exonération des droits de tran… (extrait)