Rejeté.
Supprimer l’alinéa 31.
La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise, conformément à la directive ATAD*, à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation de substituerait au "rabot" général existant en France. D’autres mesures de limitation des charges financières existantes seraient refondues (notamment règles actuelles de sous… (extrait)