Amendement n° I-CF1321 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. Le septième alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots «, seuls ou conjointement avec » sont remplacé par le mot : « ou » ; 2° Après les mots : « d’art contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée en France, ». II. Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. La perte de recettes résultant pour l’État du … (extrait)

L'exposé des motifs

Les collectivités territoriales jouent aujourd’hui un rôle moteur dans le domaine de la culture. Dans un contexte de raréfaction des ressources financières, elles sont de plus en plus nombreuses à faire appel à des mécènes pour développer leur politique culturelle : construction d’équipements, participation à des évènements locaux, etc. Souvent habituées à faire appel aux dons pour des initiatives… (extrait)