Amendement n° I-CF1324 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts le montant: "62 250 €" est remplacé par les mots : "le seuil de 72 000 € ou de 1 % du total de leurs ressources". II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

En règle générale, les activités des associations présentent un caractère non lucratif les exonérant des principaux impôts commerciaux. Une association peut toutefois réaliser, à titre accessoire, des opérations de nature lucrative. L’instruction 4-H-5-06 du 18 décembre 2006, désormais référencée BOI-IS 10-50-10 au BOFIP, qui pose les étapes de l’analyse devant être menée par l’Administration fisc… (extrait)