Rejeté.
Après le douzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements situés à l’intérieur d’une centralité urbaine, le taux de cette taxe est minoré de 5 % dès le 1er janvier 2019, 20 % en 2020, 30 % en 2021 et 50 % en 2022. « Pour les établissements situés à l’extérieur d’une centralité urbaine, le taux de cette taxe est majoré… (extrait)
Le présent amendement répond à l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols consacré par le Plan Biodiversité de 2018. Il a également pour but de soutenir la création et le maintien de commerces de villes et de centres-bourgs. Cet amendement s’inscrit donc dans la continuité des engagements du Plan Action Cœur de Ville. Il propose de moduler progressivement le taux de la TASCOM, définie… (extrait)