Amendement n° I-CF1329 de M. Bruno Millienne sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, après les mots : « dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés » sont ajoutés les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés. ».

L'exposé des motifs

Afin de lutter contre l’artificialisation des sols, cet amendement propose de majorer la taxe sur les surfaces commerciales, définie par l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, de 30 % pour les « grands supermarchés » dont la surface de vente excède 1 000 m². Le produit de cette majoration serait affecté à l’État. Cette proposition s’inscrit dans la continuité de la majoration de la ta… (extrait)