Amendement n° I-CF1332 de M. Bruno Millienne sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.- Au 2° du A. de l’article 278-0 bis du Code général des impôts est inséré un g) rédigé ainsi : « g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ; » II.- « La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel répond à la proposition de la Commission européenne de révision de la directive 2006/112/CE visant à favoriser une économie plus durable en recourant à une réduction du taux de TVA. Le but de cet amendement consiste à appliquer un taux réduit de TVA aux produits électriques et électroniques reconditionnés. Cette mesure constitue un premier pas en vue d’encourager le développ… (extrait)