Non soutenu.
I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant. II. - Une fraction du produit … (extrait)
En vue de soutenir la transition énergétique dans les territoires, deux dispositifs ont été mis en œuvre : - Les Plans Climat-Air-Énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités, - Les Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) à l’échelle régionale. Or, le transfert de ces nouvelles compétences aux EPCI et aux régions n’a pas … (extrait)