Amendement n° I-CF1339 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’avant-dernier alinéa l’article 973 du code général des impôts, le mot : « principalement » est remplacé par le mot : « exclusivement ». II. - Au dernier alinéa de l’article 974 du même code, le mot : « principalement » est remplacé par le mot : « exclusivement ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de remplacer la notion d« objectif principalement fiscal » par « objectif exclusivement fiscal ». La notion existante ne jouit guère de précisions concrètes et chiffrées. Au regard des dispositions relatives à l’abus de droit, nous devrions nous en tenir à la notion d’objectif exclusivement fiscal afin d’éviter diverses interprétations au détriment du contribuable qui s… (extrait)