Retiré.
I. - Le deuxième alinéa de l’article 125-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou par le transfert de la totalité ou d’une partie, des bons ou contrats de capitalisation, par un même assureur, vers un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144-2 du code des assurances, à l’exclusion des produits de la fraction en unité de compte ; » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits men… (extrait)
Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) institue un nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER) simple, transférable avec une grande liberté à la sortie et attractif fiscalement. Ce dernier a vocation à devenir un véhicule universel de préparation à la retraite, et à orienter une partie de l’épargne des français vers le capital des entreprises de France et notamm… (extrait)