Retiré.
I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
En vertu d’un nouveau système de plafonnement des recettes, la loi de finances pour 2018 avait donné un caractère dérogatoire au plafond annuel de ressources fixé à 2 280 000 euros, prévoyant qu’à compter de 2019 il s’abaisserait à 2 105 000 euros. Cet abaissement du plafond annuel de ressources mériterait de demeurer à son niveau de 2018. Tel est l’objet du présent amendement. Se cumulant aux pré… (extrait)