Amendement n° I-CF1379 de M. Max Mathiasin à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - Ouvrent également droit au bénéfice de la réduction d’impôt l’ensemble des dépenses de rénovation, de réhabilitation et de reconstruction, avec ou sans extension, des logements satisfaisant aux conditions fixées au I, achevés depuis plus de vingt ans, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant… (extrait)

L'exposé des motifs

Les travaux de rénovation et de réhabilitation pour les logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt de l’article 199 undecies C, sauf lorsque le logement fait l’objet d’une acquisition dans ce but. À l’inverse, ils sont éligibles au crédit d’impôt de l’article 244 quater X. Or, les organismes de logements sociaux des collectivités de l’article 74… (extrait)