Amendement n° I-CF1393 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Les alinéas 12 à 14, 18, 26, 55 à 57, 61, 62, 68 et 69 sont supprimés. II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Par son article 6, le gouvernement propose une réforme d’ampleur des dispositifs fiscaux zonés des départements et régions d’outrer dans l’optique de simplifier le régime et d’une améliorer la compétitivité des entreprises ultramarines. Comme nous le rappelions lors de l’examen de la loi Egalité Réelle outre-mer votée sous le précédent quinquennat, de nombreux dispositifs existent pour lutter cont… (extrait)