Amendement n° I-CF1395 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. À l’alinéa 4, après la référence : « 200 », insérer la référence : « , 199 undecies B ». II La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Par cet article 3, le Gouvernement a prévu que certains crédits impôts puissent faire l’objet du paiement d’un acompte dès janvier 2019 en omettant d’y intégrer le crédit d’impôt à l’IR pour les ménages « Girardin Industriel » (199 undecies B du CGI). Pour rappel, cette réduction d’impôt permet à des particuliers de participer au financement d’investissements exploités par des entreprises ultramar… (extrait)