Amendement n° I-CF1396 de Mme Dominique David à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

La loi impose aux SCIC de verser 15% de leur résultat en réserve légale (jusqu’à ce que la totalité des réserves dépasse 50% du capital) et puis au minimum 50% des résultats, dans des réserves impartageables, après déduction du versement à la réserve légale. En pratique, les SCIC versent la quasi-totalité de leurs résultats en réserves car il s’agit pour elles, de constituer ainsi des quasi fonds … (extrait)