Amendement n° I-CF1397 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 8 à 17. II. - En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots : « Le a du 7°, le 9° et ».

L'exposé des motifs

Par son article 11, le Gouvernement propose de supprimer des dépenses fiscales qu’il qualifie d’ « inefficientes ». Parmi elles, il supprime les dispositifs relatifs à l’acquisition et à la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer, à savoir la réduction d’impôt prévue à l’article 199undecies C du CGI en faveur des personnes physiques et la déduction fiscale prévue à l’ar… (extrait)