Amendement n° I-CF1398 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. A l’alinéa 4, substituer au montant « 1 145 102 503 € » le montant « 1 164 628 790 € » II. A l’alinéa 6, substituer aux mots « aux établissements publics de coopération intercommunale » les mots « aux communes ». III. Supprimer les alinéas 10, 11, 12, 13, 15 et 16. IV. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « a) A l’alinéa 1.6, après le mot « minoré » insérer les mots « pour les seuls établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » b) Compléter cet alinéa par … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que le mécanisme de minoration des dotations de compensation de suppression de fiscalité locale n’affectent en aucun cas les budgets des communes, départements et régions. Les dotations de compensation, comme la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ne sont autres que le dédommagement de l’État aux collectivités suite aux tran… (extrait)