Amendement n° I-CF1400 de M. Éric Coquerel à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

De façon ordinaire, le Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit dans son article L.262-4 que les étrangers originaires d’un pays non-membre de l’UE peuvent bénéficier du Revenu de Solidarité Active dès lors qu’ils sont titulaires depuis au moins 5 ans d’un titre de séjour permettant de travailler en France. Le Gouvernement cède au discours de “l’appel d’air” qui serait engendré par l’alloc… (extrait)