I. Après l’article 73 du code général des impôts, il est créé un nouvel article 73 bis ainsi rédigé : « Article 73 bis- I. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent constituer une réserve de précaution en stocks dans les conditions et limites suivantes : 1°. « La constitution de la réserve doit être inscrite dans les écritures de l’exercice et ouvre droit à une déduction du résultat imposable. Cette réserve de précaution est admise sous réserve d’un accroissement des… (extrait)
La récurrence des aléas climatiques, sanitaires ou naturels et la volatilité des cours fragilisent en effet les exploitations agricoles, et portent atteinte à leur pérennité et à leur développement. Face à ces aléas, les exploitants ont besoin de se doter d’outils de gestion des risques sécurisant leur entreprise. Par ailleurs, avec la disparition programmée, dans le présent projet de loi, de la d… (extrait)