Amendement n° I-CF1418 de Mme Élisabeth Toutut-Picard à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I- A l’alinéa 14, substituer aux mots « au titre des trois premières années au cours desquelles » le mot : « lorsqu’ » II. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Conformément à la Feuille de route pour une économie 100 % circulaire, l’article prévoit de réduire les frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 8 % à 3 % en cas de mise en place d’une tarification incitative. Il limite toutefois cette réduction aux trois premières années de mise en place de la tarification, ce qui réduit son caractère incitatif, alors que l’objectif est d… (extrait)