Adopté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. - À la fin du II de l’article 1600 du code général des impôts sont insérés les mots : « À compter de 2019, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sont égaux aux taux de l’année précédente pondérés par le rapport entre le montant du plafond prévu, pour l’année de référence, au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et le montant du plafond prévu l’année précéd… (extrait)
Le réseau des CCI est financé par une taxe affectée : la taxe pour frais de chambre. Cette taxe est constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE). Chaque chambre de commerce et d’industrie de région perçoit le produit de la TA-CFE due au titre des … (extrait)