Amendement n° I-CF1432 de M. Éric Coquerel sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du même code, des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 et jusqu'au 30 décembre 2019. Cette contribution exceptionnelle est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés dû, déte… (extrait)

L'exposé des motifs

L’affaiblissement de la taxation sur le capital mobile affaiblit le budget de l’État de 5 milliards par an. Nous proposons la mise en place d’une surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises fixée à 5 milliards d’euros pour compenser le manque à gagner. En effet, plutôt que de faire porter aux retraités, aux étudiants, aux salariés ou aux chômeurs l’effort national consenti pour alléger la f… (extrait)