Adopté.
I. - Après l’alinéa 35, insérer les six alinéas suivants : « 3. Les charges financières mentionnées au 1 n’incluent pas les charges financières supportées par le cocontractant de l’administration afférentes aux biens acquis ou construits ou aux opérations réalisées par lui dans le cadre : « 1° D’un marché public de travaux prévu au I ou au IV de l’article 5 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; « 2° D’un marché de partenariat prévu à l’article 67 de l’ordo… (extrait)
La directive « ATAD » permet, au 4 de son article 4, de ne pas inclure dans le périmètre des charges financières faisant l’objet d’une déductibilité encadrée les intérêts qui sont afférents à des projets d’infrastructures publiques de long terme. L’OCDE prévoit également une telle exception compte tenu de la nature publique et de l’intérêt général qui s’attache à de tels projets. Dans la rédaction… (extrait)