Amendement n° I-CF1446 de M. Joël Giraud à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 68 par les mots : « tirés du ou des actifs concernés par les documents ou compléments qui n’ont pas été mis à disposition de l’administration après mise en demeure. »

L'exposé des motifs

L’introduction d’une nouvelle obligation documentaire facilitera les contrôles de l’administration. L’article prévoit que, si la documentation n’est pas remise ou est incomplète, l’administration met en demeure l’entreprise de se conformer à ses obligations. Si rien n’est fait, une amende est appliquée. En l’état du texte, cette amende correspond à 5 % des revenus tirés des actifs imposés selon le… (extrait)