Rejeté.
I. - Les deux derniers alinéas du I de l’article 979 du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 % du montant de cotisation résultant de l’application de l’article 977 ou, s’il est supérieur, le montant de l’impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à ce même article. » II. - Le I s’applique à l’impôt sur la fortune immobilière dû à compter de l’an… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de réintroduire dans le nouvel impôt sur la fortune immobilière le mécanisme de plafonnement du plafonnement prévu à l’ISF entre 1996 et 2011. Ce mécanisme anti-abus permettait d’éviter que le plafonnement de l’ISF soit utilisé dans le cadre de montages fiscaux pour annuler, ou réduire excessivement, le montant de son ISF. Dans le cadre des réformes successives d… (extrait)