Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa : « a) Au début de l’alinéa, après la mention : « b. », il est inséré une mention : « 1. » ; « b) Les mots : « 20 % des droits financiers et » sont remplacés par les mots : « 10 % des droits financiers et 20 % » et le pourcentage : « 34 % » est remplacé par les mots : « au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote » ; ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le b du 1° du A… (extrait)
Le présent amendement vise à abaisser les seuils de détention de l’entreprise transmise, requis pour bénéficier du pacte « Dutreil » aux droits de transmission. Actuellement, il est prévu que l’engagement de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote pour les entreprises cotées et à 34 % pour les entreprises non cotées. Afin de faciliter la transmission … (extrait)