Amendement n° I-CF1455 de M. Joël Giraud à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Aux alinéas 2 et 4, après le mot : « échange » insérer les mots : « préalable à une fusion ou une scission ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à limiter la non-remise en cause du pacte Dutreil, en cas d’offre publique d’échange, aux cas où l’offre publique d’échange est préalable à une une fusion ou une scission ; les conditions et les délais dans lesquels l’OPE peut être considérée comme un préalable à une fusion ou une scission devront être fixés dans le BOFIP.