Amendement n° I-CF1457 de Mme Lise Magnier sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - Après le 2e alinéa du II, insérer l’alinéa suivant : « Sont ainsi visées les personnes morales (sites et autres collectivités dotées de la personnalité juridique) qui figurent à l’énumération donnée à l’article le 206 du code général des impôts, y compris celles qui seraient normalement passibles de l’Impôt sur les Sociétés parce qu’elles entrent dans le champ d’application de cet article, mais qui ont été exonérées par une disposition spéciale, tel que l’article 207 du Code Général des Impô… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de modifier le processus de suramortissement de la taxation des HFC, tel qu’il est présente dans l’amendement n° I-CD137 du projet de loi de Finances 2019, car il ne permet pas aux coopératives d’en bénéficier. L’amendement prévoit un suramortissement possible de 40 % sur les investissements de renouvellement des équipements (sans gaz HFC), pour « les entreprises soumise… (extrait)