Amendement n° II-CF3 de M. Jean-Pierre Vigier sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au V bis de l’article 1379-0 bis du Code général des impôts les mots « du 2 du II de l’article 1609 quinquies C et » sont supprimés II. - Après le V bis de l’article 1379-0 bis du Code général des impôts est inséré un V ter rédigé comme suit : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent verser aux communes d’implantation des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et aux communes limitrophes membres de l’établ… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier la répartition de l’IFER relative aux éoliennes terrestres afin de garantir un minimum de 20 % du montant de cet IFER aux communes accueillant les éoliennes. Il est ainsi proposé de prévoir, quel que soit le régime fiscal de l’EPCI auquel appartient la commune, une attribution d’un montant minimal égal à 20 % de l’IFER relative aux installations éoliennes terr… (extrait)