Amendement n° II-CF17 de M. Stanislas Guerini sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 3332-14 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces versements ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du plafond visé au premier alinéa de l’article L. 3332-10 du présent code ». 3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actions gratuites ainsi versées sont inscrites dans le plan d’épargne d’entrep… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de relever le plafond existant de versement d’actions gratuites dans un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) de 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) à 75 % du PASS. Il s’agit d’abord d’une mesure d’harmonisation puisque les plafonds de la participation et de l’intéressement ont été harmonisés au ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale dans le cadre du plan d… (extrait)