Amendement n° II-CF69 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 1770 duodecies du code général des impôts est modifié comme suit : Le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 5 000 ».

L'exposé des motifs

Afin de lutter contre la fraude, le législateur a institué une obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié. Une amende de 7 500 € par manquement constaté (c’est-à-dire par logiciel non sécurisé) est prévu. Initialement, cette sanction relative au non-respect de cette obligation à l’attention des commerçants était fixée à 5 000 €. Elle a été réhaussée pour rendre plu… (extrait)