Amendement n° II-CF74 de Mme Véronique Louwagie à l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 1 000 000 d’euros ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

S’appuyant sur le flou de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale a multiplié ses dernières années les requalifications en immobilisations industrielles d’entrepôts ou de bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés mais aussi des entreprises artisanales d’imprimerie ou des menuiseries et ceux quelques soient leurs tailles. Il en résulte des hausses de taxe… (extrait)