Amendement n° II-CF88 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 56

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I.- A l’alinéa 10, après le mot : « activité », insérer les mots : « imposable à la cotisation foncière des entreprises ». II.- La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III.- La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code géné… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que seul le matériel destiné à une activité imposable est pris en compte dans l’appréciation du seuil au-delà duquel un établissement peut être qualifié d’industriel. Il s’agit par exemple d’éviter qu’un exploitant agricole qui exerce accessoirement une activité non agricole puisse être qualifié d’établissement industriel en raison de l’importance du matériel qu’il u… (extrait)