Amendement n° II-CF113 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, les mots « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA, » sont remplacés par les mots « 50 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent prévue au 1519D, ou une part supérieure sur délibération de la communes d’implantation, l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier la répartition de l’IFER relative aux éoliennes terrestres afin de garantir un minimum de 20 % du montant de cet IFER aux communes accueillant les éoliennes. Il est ainsi proposé de prévoir, quel que soit le régime fiscal de l’EPCI auquel appartient la commune, une attribution d’un montant minimal égal à 20 % de l’IFER relative aux installations éoliennes terr… (extrait)