I. - Substituer aux lignes 6 à 9 ( « Cigares et cigarillos ») de l’alinéa 11, les lignes suivantes : « Taux proportionnel (en pourcentage) 27,828,829,730,7Part spécifique pour mille unités (en euros)30,937,243,948,9Minimum de perception pour mille unités (en euros)160178196215 II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén… (extrait)
L’article 64 reprend les montants et les taux de la fiscalité du tabac issus de l’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui fixe la trajectoire fiscale applicable aux produits du tabac de 2018 à 2020. Pour la catégorie fiscale de la cigarette, cet article confirme l’objectif du Gouvernement d’atteindre un prix de 10 euros pour un paquet de 20 cigarettes en novembre 2… (extrait)